1. Clause générale
Les conditions générales du traducteur ont préséance sur celles du donneur d’ordre. Celui-ci renonce à appliquer ses propres conditions, sauf convention contraire expresse.
2. Acceptation et confirmation de la commande de traduction
Le donneur d’ordre met le traducteur en mesure d’évaluer le niveau de difficulté du texte à traduire.
Toute commande téléphonique est immédiatement confirmée par écrit par le traducteur. La confirmation écrite mentionne le tarif et le délai de livraison convenus. Elle est accompagnée d’un exemplaire des conditions générales du traducteur.
3. Livraison
Le délai de livraison convenu par écrit avec le donneur d’ordre prend cours dès réception, par le traducteur, du texte source et de la commande définitive de traduction.
Si le délai de livraison ne peut être respecté à la suite d’un événement de force majeure, comme des cataclysmes naturels, des perturbations du transport, des dérangements de son réseau ou des serveurs et autres perturbations de lignes et de la transmission des données ou obstacles quelconques ne relevant pas de sa responsabilité, le traducteur est en droit de résilier le contrat ou de demander la concession d’un délai supplémentaire approprié.
Le traducteur n’est pas non plus responsable de dommages causés par des virus. Le traducteur s’assure de l’innocuité de ses fichiers par l’utilisation d’un antivirus, régulièrement mis à jour. Lors de l’envoi de fichiers par courrier électronique ou toute autre forme de transfert à distance, le client devra opérer un examen final des fichiers et des documents transférés. En cas de manquement à ce contrôle par le client, le traducteur décline toute demande de dommages et intérêts.
Le traducteur n’est pas responsable des retards de livraison en raison d’une maladie, d’un accident ou d’une incapacité temporaire. Cependant, il s’engage à en informer le donneur d’ordre dans un délai raisonnable.
Un éventuel retard de livraison ne peut en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts. Le traducteur ne peut être tenu responsable ni des retards d’acheminement par courrier électronique et autres moyens postaux, ni de l’endommagement du fichier à traduire et/ou de la traduction au cours de la transmission.
L’envoi se fait aux risques et périls du donneur d’ordre.
4. Annulation de la commande de traduction
En cas d’annulation unilatérale écrite de la commande de traduction par le donneur d’ordre, une indemnité est due par celui-ci dont le montant est proportionnel au travail déjà effectué, y compris les recherches terminologiques préalables. En outre, le traducteur est en droit d’exiger une indemnité de rupture de contrat égale à 20 % du montant de la facture.
5. Prix
Seuls les prix figurant sur les factures sont considérés comme prix de vente, ceux-ci ayant bien entendu été préalablement approuvés par le donneur d’ordre.
Si, en cours d’exécution de l’ordre de traduction, le donneur d’ordre modifie la nature de sa demande, le traducteur se réserve le droit d’adapter le prix en fonction de la nature du travail à effectuer. Les prix pratiqués par le traducteur s’entendent hors T.V.A.
Le tarif minimum applicable peut être majoré en cas de travail urgent, de soirée ou de week-end, ou lorsque le travail requiert des recherches terminologiques spéciales. Dans ce cas, le traducteur mentionne explicitement la majoration dans l’offre de prix qu’il transmet au donneur d’ordre.
6. Paiement
Les factures du traducteur sont payables exclusivement au comptant et sans escompte sur le compte bancaire professionnel mentionné par le traducteur dans les 30 jours suivant la réception de la facture.
En cas de non-paiement total ou partiel du montant dû à l’échéance, sans motif sérieux, le montant restant dû est majoré, après mise en demeure non suivie d’effet, de 11 % par an, avec un minimum de 50,00 euros et un maximum de 1 500,00 euros, même lors de l’octroi de délais d’atermoiement.
En cas de retard de paiement, le traducteur se réserve le droit de suspendre l’exécution des commandes ou engagements en cours jusqu’au paiement intégral des sommes dues, et ce sans qu’il ne puisse être exigé de quelconques dommages et intérêts.
7. Responsabilité
A. du traducteur
Le traducteur décline toute responsabilité quant aux défauts du texte transmis par le donneur d’ordre.
Le traducteur est responsable de la qualité de la traduction effectuée, pour autant que celle-ci soit utilisée dans sa forme intégrale et sans modification.
B. du donneur d’ordre
Le donneur d’ordre communique au traducteur, avant ou pendant l’exécution du mandat, toute information nécessaire à la bonne exécution des prestations demandées.
Il appartient au donneur d’ordre de contrôler le résultat de la prestation après la livraison.
Toute contestation ne peut porter que sur la démonstration d’une erreur commise dans la traduction du texte transmis. Sont par conséquent exclues du champ des contestations, les différences d’interprétation et de style. Les contestations devront être portées à la connaissance du traducteur, par écrit, avec indication de l’erreur constatée et la correction désirée. Le délai de contestation est de 5 jours ouvrés après livraison.
Le traducteur s’engage à mettre tout en œuvre pour effectuer les corrections demandées de toute urgence.
Après le délai fixé de 5 jours, la prestation sera considérée comme acceptée par le client et toute contestation sera irrecevable. Les erreurs corrigées par le traducteur ne pourront justifier du non-paiement de l’intégralité de la facture. Même en cas d’erreurs rendant inutilisable le document, l’engagement du traducteur est limité au montant de la facturation correspondante.
8. Qualité du donneur d’ordre
Le donneur d’ordre est réputé agir en qualité d’auteur du texte à traduire et en autorise explicitement la traduction.
9. Plaintes
Sous peine de nullité, toute plainte doit être adressée par lettre recommandée dans les huit jours de la date de livraison de la traduction.
Toute facture non protestée dans les huit jours est réputée acceptée. Une plainte n’interrompt pas le délai de paiement.
Les plaintes ou contestations relatives à la non-conformité de la traduction, formulées dans le délai contractuel, doivent être motivées de manière détaillée par référence à des dictionnaires, glossaires ou textes équivalents rédigés par des locuteurs natifs.
Le refus non motivé d’une traduction ne constitue pas un motif de non-paiement de la facture ou de la note d’honoraires.
10. Traduction et droits d’auteur
Le traducteur détient les droits d’auteur relatifs au texte traduit. Celui-ci ne peut être reproduit sous quelque forme que ce soit, dans son intégralité ou en partie, par quelque moyen que ce soit, y compris par voie électronique, sans l’accord préalable écrit et explicite du traducteur.
Le client reconnaît et accepte que le traducteur exploite, exclusivement dans le cadre de la promotion de ses activités, et notamment sur son site internet et dans son portfolio, des extraits des traductions qu’il a réalisées, en y faisant spécifiquement référence, ou de toute autre manière permettant d’atteindre cet objectif.
11. Juridiction compétente
Tout différend sera soumis au droit luxembourgeois à l’exclusion de tout autre et relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux de Luxembourg.
Les présentes conditions générales sont régies par le droit luxembourgeois.
12. Secret professionnel et déontologie
Le traducteur est lié par le secret professionnel. Celui-ci implique la non-communication de l’identité du donneur d’ordre, du contenu du texte source et de la traduction elle-même.
Le traducteur s’engage à respecter le code de déontologie de l’Association luxembourgeoise des Traducteurs et Interprètes, dont il est membre, et met un point d’honneur à fournir en toute circonstance un travail de qualité.